Vente par adjudication
à Lisieux

Vous souhaitez faire saisir le bien immobilier d’une personne qui vous doit de l’argent ? Le Cabinet d’avocats à Lisieux Piro Vinas & Associés vous accompagne et vous représente dans cette procédure complexe que constitue la vente par adjudication judiciaire.

La vente par adjudication est le fait de faire vendre aux enchères publiques un bien qui a été saisi afin d’obtenir le règlement d’une créance impayée.

Vous souhaitez entamer une procédure de vente par adjudication ? Confiez donc à des avocats experts votre dossier. Notre cabinet vous accompagne dans toutes les formalités relatives aux mesures d’exécution et saisies et aux ventes aux enchères.

Qu’est-ce que la vente par adjudication ?

La vente par adjudication judiciaire d’un bien immobilier, également appelée vente forcée, est le fait de vendre le bien aux enchères publiques devant le Tribunal, en vue d’obtenir le paiement d’une dette impayée, la cessation d’une situation d’indivision (on parle alors de licitation), ou encore la vente du patrimoine d’une société en liquidation judiciaire.

Dès lors que vous êtes débiteur, votre bien peut être vendu aux enchères. En effet, votre créancier peut bénéficier d’une garantie pesant sur votre bien immobilier, constituée par une hypothèque (inscrite, par exemple, par la banque qui a financé l’acquisition du bien, ou par tout autre créancier), ou par un privilège (par exemple, au titre des charges de copropriété).

Elle est envisagée par le Code des Procédures Civiles d’Exécution, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, aux articles L 322-5 et suivants.

Experts et compétents, nos avocats vous assistent dans cette procédure en vue de garantir le paiement de vos créances.

Procédure de vente judiciaire forcée

Si vous êtes créancier, pour engager la procédure de saisie immobilière, vous devez avant tout justifier d’un titre exécutoire. La vente judiciaire forcée est ordonnée par le Juge de l’exécution dans un jugement rendu à la suite d’une audience d’orientation. Elle est alors poursuivie à la barre du tribunal, lors d’une audience d’adjudication.

Il s’agit, après une la publicité faite dans des journaux locaux (ou nationaux si le bien le justifie) et sur internet, d’une vente aux enchères immobilière publique dont la mise à prix de départ est fixée par le créancier. S’il n’y a aucun enchérisseur, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire du bien pour un prix correspondant à la mise au prix de départ.

Nos avocats expérimentés prennent en charge votre dossier afin de sécuriser vos créances. Nous engageons, avec l’aide de nos huissiers, toutes les mesures d’exécution propres à garantir le recouvrement effectif des sommes qui vous sont dues.