Vente et saisie immobilière
à Lisieux

Forte de plus de 35 ans d’expérience, la SCP Piro Vinas & Associés a acquis les compétences nécessaires en droit des mesures d’exécution, afin d’intervenir pour prendre les mesures conservatoires et engager les procédures nécessaires à l’exécution de toute décision de justice et de tout titre notarié.

Nous intervenons dans le cadre des ventes aux enchères sur saisie immobilière, sur licitation (successions, indivisions, régimes matrimoniaux) et sur liquidation judiciaire.

Nos avocats experts vous assistent et vous conseillent que la vente sur saisie immobilière conduise à la vente forcée ou à la vente amiable du bien.

Vente amiable faisant suite à une saisie immobilière

C’est une vente volontaire, soumise à l’accord du Juge de l’exécution. Elle prend la forme d’un acte établi par un notaire, dont la conformité doit être vérifiée par ce magistrat.

Au stade du jugement d’orientation, le juge fixe le prix minimum auquel l’immeuble pourra être vendu amiablement.

Une nouvelle date d’audience est alors fixée afin de vérifier que le bien immobilier en question a été vendu aux conditions fixées.

Cette audience de renvoi ne peut en principe se tenir au-delà d’un délai de 4 mois (pouvant dans certains cas être prolongé de 3 mois) à compter du jugement d’orientation.

Nos avocats vous accompagnent durant toute la procédure de la vente sur saisie immobilière à Lisieux pour garantir vos droits.

Vente forcée sur saisie immobilière

Le cabinet Piro Vinas & Associés vous représente, et ce, que vous soyez un professionnel ou un particulier, durant la procédure de vente forcée sur saisie immobilière, appelée également vente par adjudication.

Ordonnée par le Juge de l’exécution, cette vente spécifique se fait à la barre du tribunal, lors d’une audience d’adjudication devant ce même Juge.

Préalablement à la vente, une publicité suffisante doit être assurée au plus tard un mois avant l’audience d’adjudication.

Il s’agit alors d’une vente aux enchères immobilière publique, dont la mise à prix de départ est fixée par le créancier.

S’il n’y a aucun enchérisseur, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire du bien pour un prix correspondant à la mise à prix de départ.

Procédure de saisie immobilière

À l’origine d’une saisie immobilière, un huissier de justice délivre au débiteur un commandement de payer valant saisie. Ce dernier dispose d’un délai de 8 jours à compter de la délivrance du commandement pour payer, à défaut de quoi l’huissier dresse un procès-verbal décrivant le bien à saisir.

Dans les 2 mois suivant le commandement de payer délivré par l’huissier, l’avocat du créancier dépose un cahier des conditions de vente et fait assigner son débiteur à comparaître à une audience d’orientation devant le Juge de l’exécution.

Lors de cette audience, le Juge de l’exécution peut ordonner la vente forcée ou autoriser le débiteur à vendre l’immeuble à l’amiable.

Il statue le cas échéant sur les demandes du débiteur, telles qu’une demande de délai de paiement ou de suspension de la procédure en raison de l’ouverture d’une procédure parallèle de surendettement.

Pour plus d’informations sur ces procédures de vente et saisie immobilière à Lisieux, nous vous invitons à nous contacter directement.